J.O. 160 du 12 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11884

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Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes appelés à désigner des représentants au premier collège de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz

NOR : INDI0301670A


La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par l'ordonnance no 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte et par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 24 juin 2003,

Arrête :


Article 1


La liste des organismes appelés à désigner des représentants à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est fixée comme suit :

1° L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN) désignent chacune un des représentants mentionnés au b et au c du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;

2° La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désigne les représentants mentionnés au d du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;

3° L'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (ANROC), le Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désignent, d'un commun accord et conformément aux dispositions du e du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé, les représentants mentionnés à ce même alinéa ;

4° Les six représentants des organisations représentatives des salariés mentionnés au f du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé sont désignés à raison de deux par la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, d'un par la Fédération chimie-énergie CFDT, d'un par la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, d'un par la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, d'un par la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC ;

5° L'Union française de l'électricité (UFE) désigne le représentant mentionné au i du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;

6° L'Association française du gaz (AFG) et l'Union professionnelle des industries privées du gaz (UPRIGAZ) désignent d'un commun accord le représentant mentionné au j du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2003.


Nicole Fontaine